Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les services payants sont vendus par Royi C. EI, entrepreneur individuel, 3 avenue du Chaperon Vert, 94110 Arcueil, France, SIRET 107 968 562 00010, adresse électronique contact@annoncesfluvial.fr (« l'Éditeur »). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Services et prix

Les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux affichés sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI). À la date de mise à jour de ces conditions :

• Publication d'une annonce de bateau : 19,00 € TTC pour une durée de 60 jours à compter de la publication, jusqu'à 30 photos, vidéo et visite virtuelle par lien, fiche technique, messagerie, statistiques. Les annonces de places de port, de pièces et de services sont gratuites dans les limites indiquées sur la page Tarifs.
• Renouvellement : 60 jours supplémentaires et remise en tête des résultats, pour une annonce en ligne, expirée ou retirée.
• Remontée : tête des résultats de la catégorie pendant 7 jours, mention « Mise en avant ». À la une : tête des résultats, accueil et alertes e-mail pendant 7 jours.
• Pack 10 annonces bateau (professionnels) : dix crédits de publication, sans date limite, non remboursables une fois utilisés, non cessibles.
• Abonnement professionnel : voir l'article 6.

Un code promotionnel peut réduire le prix ; le montant finalement facturé est affiché avant le paiement et ne peut être inférieur au minimum technique de facturation.

3. Commande et paiement

• La commande se fait depuis le compte de l'utilisateur, dont l'adresse e-mail a été confirmée. Le récapitulatif (service, prix, durée) est affiché avant le paiement.
• Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe, sur une page sécurisée. L'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte.
• Une facture est émise et mise à disposition dans l'espace « Factures » du compte.
• Les prix sont calculés par le serveur du Site à partir du service choisi et du code promotionnel éventuel ; aucun montant saisi par l'utilisateur n'est pris en compte.

4. Publication immédiate et droit de rétractation

La publication de l'annonce, le renouvellement et les options sont des services exécutés en totalité dès le paiement (mise en ligne immédiate). Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Avant de payer, le consommateur coche une case par laquelle il demande expressément la publication immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Sans cette case cochée, le paiement n'est pas possible.

Pour l'abonnement professionnel et le pack d'annonces souscrits par un consommateur, la même règle s'applique aux crédits ou périodes déjà consommés ; la résiliation de l'abonnement est décrite à l'article 6.

5. Remboursement en cas de retrait par l'Éditeur

• Si l'Éditeur retire une annonce payée sans faute de l'annonceur (erreur de modération, problème technique, arrêt du service), le prix de la publication et des options en cours est remboursé intégralement, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze jours.
• Si le retrait est motivé par un manquement de l'annonceur aux CGU (annonce fausse ou trompeuse, photos sans droits, fraude, bien illicite, doublon), aucun remboursement n'est dû.
• La vente du bien avant la fin de la durée de publication, le retrait volontaire par l'annonceur ou l'absence de contact d'acheteurs n'ouvrent pas droit à remboursement.
• En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque (litige Stripe), l'annonce concernée est suspendue jusqu'à résolution.

6. Abonnement professionnel sans engagement

• L'abonnement professionnel est mensuel, sans engagement de durée, au prix de 49,00 € TTC par mois. Il est reconduit tacitement chaque mois et prélevé par carte via Stripe.
• Il est résiliable à tout moment depuis le compte (Mon compte → Espace pro → Résilier), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : les avantages restent actifs jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'a lieu, et la période entamée n'est pas remboursée.
• En cas d'échec de paiement, l'Éditeur informe l'abonné ; après plusieurs tentatives infructueuses, l'abonnement prend fin et les annonces excédant les limites gratuites sont mises hors ligne.
• Toute modification du prix de l'abonnement est notifiée au moins un mois avant son application ; l'abonné peut résilier avant cette date.

7. Durée et fin des annonces

L'annonce expire automatiquement à la fin de sa durée ; l'annonceur est prévenu par e-mail sept jours avant et peut la renouveler. Après expiration, la fiche reste consultable avec la mention « Expirée » sans possibilité de contact, puis ses photos sont supprimées quatre-vingt-dix jours plus tard.

8. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'Éditeur par le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu dans un délai de deux mois après réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : non communiqué. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès la désignation ; dans l'intervalle, le consommateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.